Ce décret concerne les véhicules ayant fait l'objet de rappel "grave" et n'ayant pas été réparés.
Un Décret du 8 Décembre 2025 viendra modifier certaines dispositions du contrôle technique automobile à partir du 1er Janvier 2026.
Le Décret du 8 Décembre 2025 prévoit une contrevisite pour défaillance critique à compter du 1er Janvier 2026, qui concernera les véhicules présentant "un risque grave pour la sécurité routière" dont le constructeur a demandé la cession d'utilisation immédiate.
Ce Décret a été adopté suite aux Airbags Takata défecteux.
